Le contrat d’assurance automobile va devoir être renouvelé automatiquement à la date d’échéance annuelle. Toutefois, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les normes qui sont appliquées ne sont pas les mêmes au niveau de l’assuré et de l’assureur. Au sein de cette revue, il sera question de comment résilier un contrat d’assurance automobile en tant qu’assuré.
Appliquer la loi Hamon pour résilier son assurance automobile
La loi Hamon, loi sur la consommation, simplifie la résiliation des contrats d’assurance voiture. Il est possible de avec la loi de l’ancien ministre Hamon résilier votre contrat d’assurance auto à tout instant après les 12 premiers mois. Il est reconduit tacitement pour un mois et peut être résilié sans raison particulière après la première année du contrat auto. En revanche, il n’est pas possible de résilier son assurance auto pendant la première année, sauf si l’on peut invoquer un motif légitime. De plus, l’assuré n’a pas besoin de justifier sa demande d’annulation, étant donné que en vertu de la loi Hamon, l’assureur ne peut pas appliquer de frais ou de pénalités.
En revanche, vous ne pouvez pas laisser votre véhicule sans assurance. Pour résilier votre contrat d’assurance au titre de la loi Hamon, vous devez obligatoirement vous faire assurer ailleurs. Votre assureur n’acceptera pas la résiliation assurance automobile sans ce document. Vous avez l’obligation de fournir à votre assureur la preuve que vous avez souscrit une nouvelle assurance auprès d’un concurrent. Sans cette preuve, il ne résiliera pas votre contrat d’assurance voiture. Il est possible de également demander à votre nouvel assureur de résilier votre assurance automobile à votre place. Ceci n’est possible que dans le cas où vous résiliez votre assurance voiture avec la loi de l’ancien ministre Hamon pour changer de compagnie.
Quelques démarches à respecter pour résilier son contrat d’assurance auto
La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance après l’application de la loi Hamon est la même. Avant même la résiliation d’un contrat d’assurance voiture, l’assuré doit commencer à chercher un nouvel assureur. L’assuré conclut un contrat avec le nouvel assureur, qui lui délivre ensuite une procuration l’autorisant à prendre les mesures obligatoires pour résilier le contrat en son nom. Après un mois, l’ancien contrat est résilié et le nouveau contrat commence. Toutefois, le simple fait de cesser de payer les primes d’assurance automobile ne suffit pas pour résilier un contrat d’assurance auto. Si l’assuré ne s’y oppose pas, l’assureur renouvellera automatiquement le contrat.
La loi Chatel pour la résiliation de son assurance voiture
Pour résilier les contrats d’assurance voiture, on retrouve la loi Chatel qui est un instrument juridique. Elle facilite le changement d’assurance voiture. Cette loi, qui a été adoptée en 2005, permet aux assurés dont le contrat a été automatiquement renouvelé de le résilier. Cela est possible même si la possibilité de résiliation n’est pas explicitement mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur à l’assuré.
La résiliation selon cette loi est en outre possible dans la situation où l’avis d’échéance ait été envoyé moins de 15 jours avant son terme de la période de résiliation ou après cette période. L’assuré peut rompre son contrat à tout instant si le droit à la résiliation n’a pas été conseillé dans l’avis d’échéance. Toutefois. Il est capital de noter que l’assuré dispose d’un délai de vingt jours si l’échéance a été tardivement envoyée pour résilier son assurance auto après avoir reçu l’avis.